Conditions générales de vente

1. Objet Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de serrurerie proposées par Artilock (ci-après « le Prestataire »), établies à Nalonsart 4K2, 4570 Marchin – Belgique.

2. Devis et commandes

- Tout devis établi par le Prestataire a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
- L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

3. Prestations

- Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art et dans la limite des délais annoncés.
- Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées (adresse, accès au site, besoins spécifiques).

4. Tarifs et facturation

- Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise ou non selon les indications du devis et de la facture.
- Le Prestataire peut appliquer différents taux de TVA (0%, 6% ou 21%) conformément à la législation belge.
- Les frais de déplacement, fournitures et main-d’œuvre sont détaillés dans la facture.

5. Paiement

- Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au grand comptant ou dans un délai maximum de 30 jours.
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard légaux ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10% du montant dû pourront être appliqués.

6. Réserve de propriété

Les biens et fournitures livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

7. Responsabilité

- Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux convenus, dans la limite des obligations contractuelles.
- Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou défauts liés à un usage non conforme des installations.

8. Garanties

- Les fournitures bénéficient de la garantie légale des fabricants.
- Les interventions de main-d’œuvre sont garanties 6 mois contre tout défaut lié à l’exécution.

9. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure (intempéries, panne, indisponibilité de matériel, grèves, etc.).

10. Données personnelles (RGPD)

Les données clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD) disponible sur demande ou envoyée avec la facture/devis.

11. Droit applicable et litiges

- Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
- À défaut, les tribunaux de Huy seront seuls compétents.